Le recouvrement des impayés

Vous souhaitez obtenir le recouvrement de votre créance ? Spécialiste dans ce domaine, l’Huissier de Justice est un allié indispensable pour faire face aux impayés.

En fonction de la  situation rencontrée, on distingue :

  • Le recouvrement amiable
  • Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement par voie amiable

 Nous  incitons votre débiteur à s’acquitter de ses obligations, préalablement à toute action judiciaire, c’est-à-dire avant l’obtention d’un titre exécutoire.

Vos démarches :

  • Contactez-nous au 05 61 14 77 77
  • Communiquez-nous toutes les informations utiles relatives à votre débiteur
  • Transmettez-nous tout document justifiant votre créance (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes…).

 Nos démarches :

  •  Nous mettons en place la meilleure stratégie pour obtenir le règlement de votre créance (lettres comminatoires, sommations interpellatives afin d’obtenir la reconnaissance de sa dette par le débiteur, relances téléphoniques ou SMS…)
  • Avec votre accord,nous pouvons mettre en place un plan d'apurement ou favoriser une transaction

Nous pouvons, pendant la phase de recouvrement amiable, rassembler les éléments qui permettront d’effectuer un recouvrement judiciaire rapide.

Le recouvrement par voie judiciaire

Avant toute intervention, vous devez nous remettre votre titre exécutoire (décisions de justice, actes notariés…).

En cas d’absence de ce titre exécutoire, nous effectuons les démarches nécessaires pour en obtenir un :

  • Factures, contrats : l'injonction de payer est une procédure simple qui peut être envisagée lorsque la créance a comme origine une cause contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statuaire.
  • Chèques impayés : il existe une procédure spécifique rapide permettant à l'huissier d'émettre lui-meme un titre exécutoire
  • Rédaction d'assignation à comparaître pour tout type de créance

Parallèlement à ces démarches, dans l'attente de l'obtention du titre exécutoire, nous pouvons mettre en place des mesures conservatoires sur les biens  du débiteur pour protéger vos intérêts (hypothèque, nantissement, saisie conservatoire) .

Une fois le titre exécutoire obtenu, nous disposons de moyens de contraintes efficaces pour obtenir le paiement de votre débiteur :

  • Saisie vente des biens mobiliers : objets, véhicule, matériel 
  • Saisie des immeubles
  • Saisie attribution: comptes bancaires, fonds détenus par des tiers (notaire, locataire..)
  • Saisie des rémunérations: salaires, pensions, retraites
  • Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilères