-
Paiement en ligne
Vous pouvez payer directement en ligne ou vous informer sur le paiement sécurisé. -
Demande de constat
Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances. -
Dépôt d'actes
Déposer un acte en signification par le biais de notre formulaire -
Nos Services
Nos différents services en ligne.
Le contentieux locatif
Votre locataire refuse de procéder au paiement du loyer ? Vous êtes en désaccord avec l’état des lieux réalisé ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous conseillons et vous assistons tout au long de votre bail.
Nos démarches au quotidien
La présence d’un professionnel du droit permet d’éviter bien souvent les conflits nés à l’occasion d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.
Nous intervenons dans la gestion de votre bail :
- Information sur les droits et obligations réciproques du propriétaire et du locataire
- Rédaction du contrat de bail et des actes de caution
- Etablissement des états des lieux d’entrée et de sortie de façon à prévenir toute contestation ultérieure
- Conseils , rédaction et signification de congé, demande ou offre de renouvellement par acte extrajudiciaire
- Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
- Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative
- Mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des loyers ou des charges impayées.
- Mise en oeuvre d'une résiliation judiciaire du bail ou d'une procédure d'expulsion du locataire
- Action en restitution du dépôt de garantie
- Procédure d'expulsion dans le cadre d'une occupation sans droit ni titre
- Recouvrement des charges de copropriété impayées
- Constat de tout trouble au sein d'une copropriété
Vos obligations réciproques
En matière de bail d’habitation, le respect des obligations par le propriétaire et le locataire est la garantie pour que le bail se déroule sans incident.
Propriétaires, vos engagements :
- Délivrance d’un logement décent et des équipements en bon état de fonctionnement
- Garantir un usage paisible du logement et l’absence de tout vice ou défaut
- Entretien des locaux
- Autoriser les aménagements réalisés par le locataire, tant que ceux-ci ne dénaturent pas le logement loué
Locataires, vos engagements :
- Paiement du loyer et des charges
- Garantir l’usage paisible des locaux loués
- Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
- Vous assurer contre les risques
- Prendre en charge l’entretien courant du logement
- Ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration
- Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués
- Avertir le propriétaire des travaux nécessaires au maintien de l’état du logement loué