Notre compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.

L'Étude de la QUALIJURIS 31 est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse comprenant les départements Haute-garonne (31), Ariège (09), Tarn (81), Tarn et garonne (82) pour :

  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsions.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.

L'Étude dispose en outre d'une compétence nationale pour :

  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …).
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 05 61 14 77 77.

Pour vous déplacer sur la carte, glissez avec votre curseur. Pour zoomer, utilisez la barre de zoom, la molette de la souris ou le double clic.