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Paiement en ligne
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Demande de constat
Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances. -
Dépôt d'actes
Déposer un acte en signification par le biais de notre formulaire -
Nos Services
Nos différents services en ligne.
Les constats
Obtenir une preuve de votre préjudice nécessite, dans bien des cas, le recours à un professionnel du droit.
Contactez-nous rapidement au 05 61 14 77 77 ou 06 62 06 87 17.
Pourquoi recourir à nos services ?
Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice établit des procès-verbaux de constats illustrés au besoin par des photographies et pièces de toute nature. qui sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d'assurances.
Ils constituent un véritable mode de preuve, en cas de litige.
Comment intervenons-nous ?
Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale .
Dès votre demande, nous nous rendons sur les lieux pour constater votre préjudice éventuel.
Nous établissons un procès-verbal de constat qui relate de façon précise et objective la situation rencontrée.
Nous dénonçons ce constat à l’auteur des troubles.
En cas d’échec de nos tentatives amiables, nous devrons ouvrir une procédure contentieuse
Quels sont nos domaines d’intervention ?
Nos actions auprès des particuliers :
- Etats des lieux d’entrée ou de sortie
- Affichage du permis de construire
- Dégâts des eaux
- Retard, mauvaise exécution de travaux
- Atteinte au droit de propriété
- Nuisances de voisinage
- Dans le cadre des relations familiales : Inventaire des meubles, Abandon de domicile conjugal, Non présentation d’enfant dans un divorce.
- Constats sur Internet selon les recommandations de la norme AFNOR NF Z67-147
Nos actions auprès des professionnels :
- Etat des lieux des voies publiques et façades avant travaux
- Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
- Conditions de tenue d'une assemblée générale de copropriétaires, actionnaires, associations…
- Dépots de reglements de jeux concours
- Destruction de stocks
- Abandon de chantier
N’hésitez pas à nous contacter car les autres circonstances dans lesquelles nous intervenons sont très nombreuses.
Le saviez-vous ?
Pour tout constat réalisé chez vous ou sur la voie publique, nous intervenons à tout moment.
En revanche, une autorisation préalable du juge sera obligatoire pour toute intervention. dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord,
Le coût d'un constat est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme la durée , la complexité; l'urgence…
Un devis vous sera adressé sur simple demande par tout moyen à votre convenance, ou sur simple appel téléphonique.