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Paiement en ligne
Vous pouvez payer directement en ligne ou vous informer sur le paiement sécurisé. -
Demande de constat
Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances. -
Dépôt d'actes
Déposer un acte en signification par le biais de notre formulaire -
Nos Services
Nos différents services en ligne.
L'exécution des décisions de Justice
Vous constatez que le jugement ou l'arrêt rendu en votre faveur n’est pas respecté ? Réagissez au plus vite.
L'huissier de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Votre démarche
- Exposez-nous votre situation
- Transmettez-nous votre jugement revêtu de la formule exécutoire
- Précisez-nous toute information utile quant à votre adversaire
Nos moyens de contrainte
Il existe de nombreuses procédures adaptées à toutes les situations auxquelles vous pouvez être confronté.
Dès l’instant, où vous êtes en mesure de nous transmettre un titre exécutoire, nous déterminons la procédure la plus adaptée en fonction du degré de solvabilité de votre débiteur.
Des interventions étendues :
- Recouvrement des condamnations pécuniaires
- Restitution d’un bien ou sa libération
- Réalisation d’une obligation de faire ou de ne pas faire
Une variété de procédures :
- La saisie-vente permet de saisir les biens meubles de votre débiteur et de procéder à leur vente aux enchères faute d’accord ou de paiement.
- La saisie-attribution permet de bloquer des fonds appartenant à votre débiteur directement à sa banque ou auprès de toute personne les détenant pour son compte.
- La saisie des rémunérations permet que vous soyez directement payé sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur, via le tribunal d’instance.
- La saisie-immobilière permet, en cas de créance importante, de saisir un immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance,
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides, qui permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble
- Les mesures d’expulsion des locataires permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires.
- L'immobilisation du véhicule, permet l'enlèvement forcé du véhicule de votre débiteur
- L'indisponibilité de la carte grise du véhicule,permet d'empêcher en Préfecture la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur le véhicule de votre débiteur.
- L'astreinte vous permet de contraindre votre débiteur à s'exécuter dans les meilleurs délais par la condamnation au paiement de pénalités de retard
Le saviez-vous ?
En cas d’absence de ce titre exécutoire, nous effectuons les démarches nécessaires pour en obtenir un.(requête en injonction de payer, rédaction d'assignation)
Dans l’attente d’un titre exécutoire, vous n’êtes pas sans recours.
Nous pouvons protéger vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre adversaire. L’intérêt majeur est d’éviter la dilapidation de son patrimoine.